Allgemeine Geschäftsbedingungen von DOMAINE DE LA ROYERE

Conditions générales de vente CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN Article 1 : Objet Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de vin destiné aux clients situés sur le territoire métropolitain. Toute commande écrite implique l'acceptation des conditions générales de vente ci-après définies. Elles se substituent à toutes les autres conditions générales notamment d'achat sauf modifications expressément acceptées par le vendeur. En cas de conflit entre conditions générales du vendeur et celles de l'acheteur, les premières éventuellement modifiées par ses soins pour tenir compte des stipulations de l'acheteur prévaudront sur celles de ce dernier s'il ne les a pas contestées dans un délai de quinze jours à compter de leur envoi par le vendeur. Article 2 : Validité des offres Nos offres sont valables pour une durée de 1 mois à partir du jour de leur émission par le client et dans la limite des stocks disponibles. Toute modification de notre offre portant sur les qualités, quantités, prix, mode de paiement ou de livraison, étendue de la responsabilité d'une partie à l'égard de l'autre ou règlement des différends, est considérée comme altérant substantiellement les termes de l'offre et constitue une contre offre qui devra être expressément approuvée par nos soins. Article 3 : Modalité de passation des commandes Le contrat est formé conformément au droit français lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix et que l'offrant a reçu l'acceptation du destinataire de l'offre. Toute commande verbale sera obligatoirement confirmée par écrit. Article 4 : Répartition S'il se révèle impossible de satisfaire toutes les demandes reçues au titre d'une même campagne / d'un même millésime ; la répartition entre les clients sera effectuée en fonction des stocks disponibles. Article 5 : Garantie / conformité aux échantillons La qualité d'un vin dépendant pour partie d'éléments subjectifs, en nous passant commande, nos clients sont censés avoir une bonne connaissance de nos vins. Ils renoncent expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil et acceptent tout écart dans la limite des normes analytiques du/des vins sélectionnés, notre engagement se limitant à la délivrance de vins de qualité loyale marchande. En cas d'erreur, de vice caché ou reconnu, notre garantie se limite à l'alternative suivante : soit l'échange pur et simple des vins reconnus non conformes, soit le remboursement. Est exclu toute notion de réparation de préjudice commercial et financier, de sorte qu'en aucun cas, nos clients ne puissent réclamer d'indemnité pour une cause quelconque, telle que perte d'exploitation, ou de jouissance, trouble commercial, ...sans méconnaître pour autant les stipulations de la loi du 14 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Article 6 : Prix - Conditions de paiement Nos prix s'entendent HORS TAXES, TVA et autres taxes en sus au taux en vigueur au jour de la facturation, « DEPART CAVE » ou frais de port et d'expédition facturés au cours du jour, selon les accords passés. Sous réserve d'accords interprofessionnels, les délais de paiement consentis sont ceux figurant sur nos factures et/ou nos contrats sans excéder les délais prévus par l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les textes subséquents. Article 7 : Expédition / Retiraison Sous réserve d'accords interprofessionnels, ou contractuels précis, nos délais d'expédition ne sont pas rigueur. Ils sont donnés à titre indicatif assortis d'une tolérance de 15 jours. Dans cette limite, les retards ne sauraient en aucun cas justifier l'annulation d'une commande, ni quelles que soient leur cause, durée ou conséquences, donner lieu à des dommages et intérêts. La livraison est effectuée dans des emballages adaptés au moyen de transport et garantissant une protection suffisante de la marchandise au cours du transport et jusqu'à la livraison et conformément aux prescriptions nationales relatives aux emballages et au marquage des produits concernés. Il appartient à l'acheteur au moment de la commande d'informer le vendeur de son souhait éventuel d'un emballage spécifique. En cas d'expédition ou de livraison effectuée par un tiers (transporteur), le vendeur sera dégagé de toute responsabilité si les constats et les réserves concernant la détérioration éventuelle de la marchandise ou les manquants n'ont pas été effectués en temps opportun en présence du représentant du tiers transporteur intéressé. En aucun cas, le montant des dédommagements éventuels ne pourra être supérieur à la valeur de la marchandise stipulée au contrat. Article 8 : Transfert des risques Sauf convention contraire, nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire. Les vins enlevés dans nos caves sont considérés comme agréés par nos clients. Les risques afférents à la marchandise sont corrélativement transférés à l'acheteur dès la retiraison. Article 9 : Transfert de propriété Les vins demeurent la propriété du vendeur jusqu'au règlement complet du prix entre ses mains par l'acheteur. Les produits qui seront revendus par l'acheteur devront l'être obligatoirement pour le compte du vendeur, les créances nées de cette revente appartenant de plein droit à ce dernier. La responsabilité de la garde et la conservation des vins incombe à l'acheteur si, avant paiement complet du prix, les vins lui ont été livrés. A ce titre, l'acheteur est tenu d'assurer la marchandise sous réserve de propriété. Il devra en outre pratiquer un stockage séparé pour permettre l'identification des marchandises en cas de contrôle par le vendeur, ou leur récupération en cas de carence de l'acheteur. Sur les modalités de fonctionnement de la clause de réserve de propriété, les parties se réfèrent utilement aux lois du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété et du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives de règlement. Article 10 : Réclamation Le client est tenu d'effectuer sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la livraison. Le client devra tenir les vins objet de la réclamation dans ses locaux à disposition du vendeur. A première réquisition du vendeur, il procèdera à leur réexpédition et, en cas de désaccord persistant, il sera tenu de produire à l'appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert œnologue agrée près des tribunaux, commis à ses frais avancés, le vendeur se réservant tout droit de contre expertise, fusse judiciaire. Aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord préalable du vendeur. Article 11 : Force majeure Constitue un cas de force majeure tout évènement qui affecte suffisamment les parties pour que l'exécution ne puisse se faire à la date contractuelle pourvu que l'évènement échappe à leur contrôle, par exemple, les grèves de transports, émeutes, incendie, décision administrative faisant grief, catastrophe naturelle... En conséquence ; le fournisseur sera tenu d'avertir son client dès la survenance d'un tel évènement par tout moyen à sa convenance. Pendant la durée de la force majeure, le contrat est suspendu. Mais en aucun cas la force majeure ne suspend le paiement des marchandises déjà livrées. Article 12 : Pénalités et résiliation L'inexécution de ses obligations par le client et notamment le défaut de paiement à l'échéance fixée suivi d'une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse, donnera lieu: Au paiement d'un intérêt conventionnel égal à une fois et demi l'intérêt légal calculé par jour de retard. Article 13 : Règlement des litiges Vendeur et acheteur feront toute diligence pour régler à l'amiable leurs différends. A défaut et sauf clause contraire particulière expressément formulée dans le contrat, ils s'engagent à porter leurs litiges devant les Tribunaux du domicile du vendeur. Article 14 : Entrée en vigueur A défaut de stipulation contraire, le contrat entre en vigueur à la date de réception de l'acceptation écrite visée à l'article 3. Article 15 : Dispositions finales Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord écrit des deux parties. Elles sont considérées comme approuvées par l'acheteur s'il ne les conteste pas par écrit conformément à la procédure décrite à l'article 1 ci-dessus.