Allgemeine Geschäftsbedingungen von Château des Roques

1- Juridiction : Tout litige ou contestation sont exclusivement du ressort du TC du Siège de l'entreprise. Les différents modes de règlement,ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent en aucun cas porter des dérogations à cette clause de juridiction. 2-Réserve de Propriété : Conformément à nos conditions générales de ventes, la loi n°80-335 du 12 mai 1990 relative à la clause de réserve de propriété est applicable aux marchandises décrites sur le présent document celles-ci restant, en effet, notre propriété jusqu'à paiement complet. 3- Règlement : Le non retour de cette facture dans le délai de 8 jours implique une connaissance définitive du bien fondé de cette facturation, et toute somme non réglée dans un délai de 30 jours nets sera supposée porter intérêt aux taux de 1.5% par mois. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40 € (Décret 2012-1115 du 2 oct. 2012). Ces conditions sont sous réserves de conditions particulières stipulées dans cette facture.